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H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Le présent règlement remplace le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 4).
Décision OPQ 2018-167, a. 42.
En vig.: 2018-03-29
42. Le présent règlement remplace le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 4).
Décision OPQ 2018-167, a. 42.
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